Conditions Générales de Vente Edicia

6 juillet 2016

Article 1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée directement auprès de la société EDICIA, par le Client en vue de l’achat de Produits et/ou Services, et font parties intégrantes des conditions particulières acceptées par les deux parties.

Article 2 – Produits et/ou Services
2-1 Les présentes conditions générales ont trait à la commercialisation des Produits et à la fourniture des Services suivants, par EDICIA pour le Client :
(i)   Les Logiciels EDICIA® ;
(ii)  Les matériels et accessoires ;
(iii) Les prestations de maintenance des Logiciels EDICIA®;
(iv) Les prestations d’hébergement en mode SaaS ;
(v)  Les Prestations de développements spécifiques ; et
(vi) La dispense de formations.
Ces Produits et/ou Services feront l’objet de conditions particulières quant à leurs conditions de souscription et d’utilisation.
2-2    EDICIA offre à ses Clients la possibilité de devenir distributeur de ses Solutions. Pour plus de précisions, veuillez nous contacter.

Article 3 – Conditions d’utilisation du Logiciel EDICIA®
Le Client bénéficie d’une licence personnelle, non cessible, non exclusive et non transmissible dans le monde entier.

Article 4 – Propriété intellectuelle
4-1    Les Logiciels EDICIA®, leur documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété pleine et entière d’EDICIA et/ou de ses ayants droits. EDICIA se réserve donc le droit d’exercer toutes les
actions propres à faire respecter ses droits d’auteur et sa pleine propriété sur les Logiciels.
4-2    Les droits de la personne ayant acquis le droit d’utiliser les Logiciels EDICIA® sont strictement limités aux opérations autorisées par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

Article 5 – Codes sources
5-1    EDICIA a procédé au dépôt des codes sources de son Logiciel auprès de l’Agence de Protection des Programmes (APP) qui lui a délivré un certificat attestant la conformité de ce dépôt.
5-2    L’accès à la version source du Logiciel ne transfère aucun droit. EDICIA demeure propriétaire des sources de l’ensemble de ses logiciels.

Article 6 – Formation du contrat
Les contrats de vente sont réputés conclus lorsque l’acheteur a manifesté son accord sur la chose et sur le prix. Dès lors, EDICIA s’engage à exécuter ses obligations à la date de réception de l’accord du Client. L’acceptation du devis par le Client, ou la réception d’un bon de commande constituent le point de départ du délai d’exécution des obligations d’EDICIA.

Article 7 – Commandes
7-1   Toute commande passée auprès d’EDICIA, sous forme papier et par voie électronique, ainsi que tout devis signé par le Client, implique l’acceptation de toutes les clauses des présentes
Conditions Générales de Ventes.
7-2   Pour toute commande passée, le devis joint à la proposition commerciale, ou le bon de commande avec référence de la proposition commerciale devra être retourné à EDICIA par courrier
électronique ou postal dûment daté et signé par le Client.
7-3   Dès lors qu’EDICIA commence à traiter la commande et fournir ses meilleurs moyens afin de satisfaire la demande du Client (commande de matériel, prise de contact en vue de l’installation
des Logiciels, réunion pour les mises au point, installation des Logiciels, etc…), le montant de la commande est alors dû et doit être réglé conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes.
Toute modification des commandes par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse d’EDICIA.

Article 8 – Livraison
Un délai moyen de livraison des Produits et/ou Services sera convenu entre le Client et EDICIA, ce délai est donné à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison n’ouvrent droit ni à indemnisation ni à annulation des commandes en cours.

Article 9 – Transfert de propriété et transfert des risques
9-1   La propriété des Logiciels EDICIA® n’est jamais transférée au Client. En conséquence, EDICIA se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété en cas de non-
paiement total ou partiel des sommes dues.
9-2   Dès la livraison ou la mise à disposition des Produits, le Client est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction, partielle ou totale, quel que soit la cause
du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
9-3   En cas d’intervention ou de manipulation prouvée sur la plateforme d’EDICIA ou sur le Logiciel de la part du Client entraînant ainsi un dysfonctionnement de la plateforme ou des fonctionnalités
du Logiciel, l’intervention d’EDICIA pour la correction du dysfonctionnement ou de l’anomalie sera facturée au Client au tarif d’EDICIA après présentation d’un devis accepté par le Client.

Article 10 – Conditions financières
10-1 Les Produits et/ou Services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Tous les prix sont exprimés en Euros hors taxes, et doivent donc être majorés des
taxes en vigueur au jour du paiement effectif.
10-2 La proposition commerciale établie par EDICIA est valable pendant trente (30) jours ouvrés à compter de sa date d’émission ou de publication, sauf cas d’offre promotionnelle ou offre spéciale pour lesquelles la durée de validité est déterminée. Passé ce délai et à la demande du Client, une autre proposition ou devis peut être établi par EDICIA.
10-3 Les services sont facturés annuellement, terme à échoir. Le Client s’engage à payer les Produits et/ou Services fournis par EDICIA tels que décrits plus en détail aux Conditions particulières.
10-4 En tout état de cause, EDICIA accepte les règlements selon les modalités suivantes : par chèque ou par virement bancaire. Conformément à l’article L. 441-6 I du code de commerce, et sauf accord particulier écrit, les factures doivent être réglées dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.
10-5 Toute somme due et non payée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard. Le taux de pénalités exigibles est fixé au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de dix (10) points de pourcentage. Toute somme due et non payée à la date d’échéance entraîne aussi l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros visée à l’article L. 441-6 I 12e du code de commerce, au titre des frais qu’EDICIA aura engagé aux fins de recouvrement des sommes dues.
10-6 En cas de retard de paiement, EDICIA pourra suspendre les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Aucune indemnité ne sera accordée et les acomptes perçus par EDICIA resteront définitivement acquis. Le retard de paiement des prestations de maintenance et d’hébergement peuvent entraîner la suspension des prestations de support de la part d’EDICIA.

Article 11 – Révision annuelle des prix
11-1 Les prix sont révisables chaque année, à la date d’anniversaire du contrat, selon la formule Syntec.
11-2 Les prix sont susceptibles d’être révisés chaque année contractuelle après négociation entre les Parties, pour répercuter de façon équitable et équilibrée les variations à la hausse des prix de revient ou de production des Produits. Cette négociation interviendra trois (3) mois avant le terme de chaque période de douze (12) mois contractuelle. La révision se fera sur la base des prix de la grille tarifaire public EDICIA (disponible sur demande). Les modifications de prix prendront effet à la date du Contrat.
11-3 De même, l’augmentation des tarifs de nos fournisseurs sur les matériels est susceptible d’être répercutée sur le contrat en cours. Afin d’éviter tout changement brutal de l’économie du contrat, le Client sera informé des évolutions tarifaires au plus tard trois (3) mois avant la date d’augmentation. Dans la mesure du possible, plusieurs choix tarifaires sont susceptibles d’être proposés au Client.

Article 12 – Confidentialité
12-1 Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui seront transmises par l’autre Partie, ou auxquelles l’une des Parties aurait accès via l’utilisation du Logiciel, quel que soit le support utilisé pour cette transmission, ou la forme de cette transmission.
12-2 A l’expiration du contrat et de ses éventuels avenants, chacune des Parties s’engage à détruire ou à restituer à l’autre Partie tous les documents, supports lisibles par l’ordinateur, rapports qui lui auront été remis, y compris les copies qui auraient pu en être faites.
12-3 Les Parties ne seront pas responsables de la divulgation d’informations si ces dernières sont déjà dans le domaine public ou si elles ont été obtenues régulièrement par d’autres sources. EDICIA pourra procéder à une diffusion ou publicité quelconque au titre de l’utilisation des Produits EDICIA objet des présentes conditions.

Article 13 – Garanties et exclusions de garanties
13-1 EDICIA garantit la conformité des Logiciels à leurs spécifications techniques et fonctionnelles pendant une durée de soixante (60) jours à compter de leur livraison ou mise à disposition. La garantie couvre la correction des programmes standards du Logiciel, sans intervention sur site, dans le cas où le Client pourrait constater une anomalie par rapport à la documentation.
13-2 EDICIA ne garantit pas que les fonctions du Logiciel permettront au Client d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés, ni que l’exécution du Logiciel sera ininterrompue ou exempte d’erreur.
13-3 Dans le cas où les prérequis d’architecture technique communiqués par EDICIA ne seraient pas respectés, la totalité des risques liés aux performances et résultats des Logiciels est assumée par le Client.
13-4 EDICIA ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation ou de la maintenance des Logiciels par toute personne non autorisée par EDICIA, et ne couvre pas les dommages liés à une utilisation inadéquate, un accident, au non-respect des instructions fournies, à la négligence. La garantie due par EDICIA ne couvre pas les détériorations subies par les Logiciels du fait du Client, ou résultant d’un fait de force majeure.

Article 14 – Engagement des parties
14-1 Le Client devra s’assurer que toutes les transmissions de données faites par des utilisateurs sont exemptes de tous virus ou bogues susceptibles d’infecter le système d’EDICIA, nonobstant les procédures de détection et d’éradication de virus mises en place par EDICIA ou ses partenaires et/ou sous-traitants.
Le Client est tenu de posséder tous les équipements ainsi que les Logiciels et progiciels nécessaires à l’accès à la plateforme d’EDICIA via l’Internet. Il s’engage à surveiller le contenu de son site de manière permanente et rigoureuse afin de ne pas se trouver en infraction avec tout dispositif légal.
Le Client s’engage à informer immédiatement par tout moyen EDICIA si le nombre d’utilisateurs dépasse le nombre maximum autorisé mentionné aux conditions particulières et versera simultanément à EDICIA le paiement dû au titre des utilisateurs supplémentaires.
14-2 EDICIA s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour fournir au Client, dans le respect des règles de l’art en la matière, la prestation commandée.
14-3 Les Parties s’engagent à ne pas prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. De plus, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 15 – Droit d’audit
15-1 Pendant les heures ouvrables normales ou à tout moment où le Logiciel ou les Services sont utilisés, EDICIA ou tout représentant autorisé pourront, sous préavis de deux (2) jours ouvrables, auditer et inspecter l’utilisation faite par le Client du Logiciel et des Services et/ou du respect par le Client du Contrat.
15-2 A tout moment, EDICIA ou tout représentant autorisé pourront, auditer le nombre d’utilisateurs effectifs du Logiciel. En cas de dépassement du nombre d’utilisateurs déclarés, la société se réserve le droit de facturer le nombre d’utilisateurs supplémentaires, non déclarés.
15-3 EDICIA peut justifier de la mise en place de procédures de contrôle et/ou d’audit du respect de la réglementation française et européenne de protection des données par ses fournisseurs et sous-contractants intervenant dans la collecte, le traitement, le stockage et la gestion des données ou ayant un accès auxdites données.

Article 16 – Non sollicitation du personnel
16-1 Sauf accord express entre les Parties, chacune d’entre elles s’interdit de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher tout membre du personnel de l’autre Partie. Chacune des Parties se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du groupe auquel elle appartient.
16-2 Dans le cas où une Partie ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie, notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle, de la désorganisation consécutive à cette embauche ou des engagements déjà pris pour son compte et ne pouvant dès lors être respectés, en lui versant de plein droit et sans délai dès la première demande, une somme forfaitaire, à titre de clause pénale. Cette somme devra être égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus mensuellement et en moyenne durant les trois (3) derniers mois de sa présence au sein de la société de la Partie victime du non-respect du présent engagement multipliés par douze (12).

Article 17 – Sous-traitance
EDICIA pourra sous-traiter tout ou partie de ses prestations. EDICIA restera responsable des prestations réalisées par son ou ses sous-traitants.

Article 18 – Responsabilité et limitations de responsabilité
18-1 Les Parties conviennent expressément que les seules obligations et garanties qui incombent à EDICIA sont celles expressément énoncées. La responsabilité d’EDICIA ne pourra être engagée pour perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect.
18-2 Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, ni EDICIA, ni ses sous- traitants ne seront tenus pour responsables vis-à-vis du Client ou de tout tiers, de tous dommages qu’ils soient directs, indirects, accessoires consécutifs ou d’un autre type résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Produits EDICIA.
18-3 Nonobstant tout dommage que le Client ou tout tiers pourrait subir pour quelque raison que ce soit, l’entière responsabilité d’EDICIA pour quelque cause que ce soit notamment sa responsabilité relative à l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des Produits se limitera au montant que le Client aura effectivement payé pour les Produits et/ou Services concernés.
18-4 Le Client est responsable des contenus stockés ou diffusés. Il garantit EDICIA qu’il dispose de toutes les autorisations de diffusion de données et éléments, qu’ils soient protégés ou non notamment au titre de la propriété intellectuelle.

Article 19 – Force majeure
La responsabilité d’EDICIA ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions découle d’un cas de force majeure, comme le prévoit l’article 1148 du code civil. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.
En cas de suspension se poursuivant au-delà de trois (3) mois, chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat. La résiliation prendra effet un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 20 – Résiliation
EDICIA et le Client pourront résilier leur contrat au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période contractuelle les liant l’une à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le respect de ce délai de préavis s’impose également pour les cas ci-dessous :
– En cas d’inexécution des obligations contractuelles d’une partie, la partie lésée pouvant alors résilier le Contrat ; et
– En cas de liquidation judiciaire, de changement de propriétaire ou d’actionnaire principal, de fusion entrainant une prise de contrôle.
Toute commande intervenue avant résiliation et traitée par EDICIA sera due, et devra être réglée conformément à l’article 10 des présentes.

Article 21 – Cession du Contrat
Le Client ne pourra en aucun cas céder ou transférer le bénéfice du Contrat ou d’un quelconque de ses droits et obligations sans accord écrit, express et préalable d’EDICIA sauf envers l’une de ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce.

Article 22 – Références
Le Client autorise EDICIA à faire figurer ses noms et logos sur une liste de références ou sur tout support destinés au public. Dans le cas contraire, le Client en avisera EDICIA par courrier.

Article 23 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et après tentative de recherche de solution amiable, sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 24 – Domiciliation et Notification
Les Parties élisent domicile aux adresses figurant sur le bon de commande. Toutes notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation. Tout changement d’adresse de l’une des Parties devra être notifié à l’autre par tout moyen.

 

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